J.O. 268 du 18 novembre 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis relatif au transfert par une société belge d'assurance d'un portefeuille de contrats correspondant à des engagements contractés en France

NOR : CEAA0770844V



Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances, la société Winterthur Europe Assurances, dont le siège social est avenue des Arts 56, 1000 Bruxelles (Belgique), a présenté auprès des autorités de contrôle belges une demande tendant à l'approbation du transfert de son portefeuille de contrats d'assurance souscrits en libre prestation de services et correspondant à des engagements contractés en France à la société Axa Belgium, dont le siège social est boulevard du Souverain 25, 1170 Bruxelles (Belgique). Cette opération s'inscrit dans le cadre de l'opération de fusion-absorption de Winterthur par Axa Belgium.

Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces sociétés pour formuler leurs observations sur le transfert envisagé.

Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat du comité des entreprises d'assurance, ministère de l'économie, des finances et de l'emploi, direction générale du Trésor et de la politique économique (service du financement de l'économie, bureau Assur 2, télédoc 324), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.